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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
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L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolitio...
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Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout
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Environnement : prévention et gestion des inondations
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ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
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Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
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Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
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Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
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21/07/2025
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La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
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En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
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Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
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Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'...
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
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13/06/2025
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Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de ci...
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
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Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...
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Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée
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26/05/2025
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La proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logeme...
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
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Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...
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Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
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06/05/2025
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Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise...
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Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
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La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes...
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La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
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Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine...