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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
Publié le :
15/07/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Publié le :
01/07/2026
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Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...
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Testament : quelles sont les règles à respecter ?
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24/06/2026
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Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...
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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
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21/05/2026
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2026
NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...
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La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le :
23/04/2026
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04
2026
NOTAIRES / Succession / Donation
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
17/09/2025
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
10/09/2025
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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
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21/08/2025
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08
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Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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07/08/2025
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En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
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30/07/2025
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La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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23/07/2025
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Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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10/07/2025
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La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
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03/07/2025
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Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
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25/06/2025
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Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
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Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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05/06/2025
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En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
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22/05/2025
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Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...
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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
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14/05/2025
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Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire,...
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PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
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09/05/2025
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Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...