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SAFER et transmission agricole : anticiper les risques de préemption lors des opérations de donation ou cession

SAFER et transmission agricole : anticiper les risques de préemption lors des opérations de donation ou cession

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
Rédaction

La transmission d’une exploitation agricole, de terres ou de parts de société peut prendre plusieurs formes : donation à un enfant repreneur, vente de parcelles, cession de droits sociaux ou apport à une structure familiale.

Dès lors que l’opération porte sur des biens agricoles, la SAFER peut être informée et, parfois, exercer un droit de préemption. Une transmission mal préparée peut donc être retardée ou contestée.

 

Identifier le risque SAFER avant de transmettre


Avant toute transmission, il faut déterminer si l’opération entre dans le champ d’intervention de la SAFER.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural disposent d’un droit d’information étendu, prévu par l’article L.141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette information peut concerner des cessions entre vifs portant sur des biens ou droits ruraux, qu’elles soient réalisées à titre onéreux ou gratuit. Elle peut aussi viser certaines cessions d’usufruit, de nue-propriété ou de droits sociaux.

Cette obligation d’information ne doit pas être confondue avec le droit de préemption. Être informée ne signifie pas toujours que la SAFER peut se substituer à l’acquéreur ou au bénéficiaire de la transmission.

Le droit de préemption, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural, vise principalement les aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole. Il peut aussi concerner certains bâtiments liés à l’exploitation, l’usufruit ou la nue-propriété, ainsi que la cession totale des parts ou actions d’une société agricole, sous conditions.

La première étape consiste donc à qualifier l’opération : vente de terres, donation familiale, cession de parts de GFA, d’EARL ou de SCEA, transmission en pleine propriété ou en démembrement.

Le notaire vérifie alors la nature des biens, leur usage agricole, l’existence d’un bail rural, la qualité du repreneur et les éventuels droits de préemption concurrents.

 

Donation, vente ou cession de parts : sécuriser l’exception et le calendrier


En matière de transmission familiale, le risque SAFER est souvent sous-estimé. Beaucoup de propriétaires pensent qu’une donation échappe automatiquement à toute préemption lorsqu’elle intervient dans la famille. La réalité est plus nuancée.

L’article L.143-16 du Code rural prévoit que certaines donations entre vifs peuvent entrer dans le champ du droit de préemption lorsqu’elles portent sur les biens ou droits mentionnés à l’article L.143-1.

Des exceptions importantes existent, notamment lorsque la donation est réalisée entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusqu’au sixième degré, entre époux ou partenaires de PACS, ou dans certains liens familiaux avec les descendants du conjoint ou du partenaire.

Ainsi, une donation à un enfant repreneur, une donation-partage ou une transmission au profit d’un membre de la famille peut être sécurisée, à condition de respecter précisément les conditions légales.

La vigilance est identique en cas de cession à titre onéreux. Vente de parcelles agricoles, cession d’un bâtiment d’exploitation, vente de la nue-propriété ou cession totale de parts sociales peuvent imposer une notification préalable à la SAFER.

Cette notification doit être complète et intervenir en amont. En principe, la SAFER dispose de deux mois pour se prononcer à compter de la réception d’un dossier complet. Une demande d’informations complémentaires peut suspendre ce délai.

Un dossier incomplet, une opération mal qualifiée ou une donation dissimulant une contrepartie peuvent fragiliser l’acte. Le Code rural permet à la SAFER, dans certaines hypothèses, de demander l’annulation d’une cession gratuite qui aurait dû être déclarée comme une cession à titre onéreux.

Transmettre des terres, une exploitation ou des parts de société agricole ne s’improvise donc pas. En anticipant l’intervention éventuelle de la SAFER avec son notaire, le propriétaire peut choisir le bon schéma, respecter les délais et sécuriser la transmission au profit du repreneur choisi.
 
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