Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Publié le :
24/08/2026
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Source : www.vie-publique.frL'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme... Lire la suite
Historique
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PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / UrbanismeLa contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’ét...Source : www.lemag-juridique.com
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobil...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / UrbanismeUne demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLa loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026NOTAIRES / UrbanismeL'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques...Source : www.vie-publique.fr
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLe congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026NOTAIRES / SociétéAuparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux m...Source : edito.seloger.com
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026NOTAIRES / UrbanismeLa démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...Source : www.lemag-juridique.com
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026NOTAIRES / SociétéLes clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...Source : www.lemag-juridique.com
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...Source : www.lemag-juridique.com
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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / UrbanismeDepuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de p...Source : www.lemag-juridique.com
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Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / SociétéLes entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation...Source : www.weblex.fr
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / ImmobilierLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...Source : www.vie-publique.fr
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...Source : www.service-public.gouv.fr
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / UrbanismeDispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements class...Source : www.vie-publique.fr
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...Source : www.lemag-juridique.com