L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Historique

• Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...
  Source : www.efl.fr
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• Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Faire un don avant 70 ans offre des avantages fiscaux considérables aux perso...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Une récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue su...
  Source : www.aurep.com
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• Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti...
  Source : www.notaires.fr
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• Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent s...
  Source : www.efl.fr
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• Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisé...
  Source : www.efl.fr
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• La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...
  Source : www.efl.fr
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• L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...
  Source : www.efl.fr
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• Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caracté...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prélèvement à la source : employeurs hors de France
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...
  Source : www.efl.fr
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• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
  Source : www.efl.fr
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• Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...
  Source : www.efl.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...
  Source : www.efl.fr
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• Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
  Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...
  Source : www.efl.fr
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